La création d’entreprise est une phase importante de l’entrepreneuriat. Il comporte diverses démarches administratives parmi lesquelles il est facile de se perdre. En effet, vous aurez notamment à choisir la forme juridique adéquate à votre activité, à élaborer les statuts, à choisir le siège social, à constituer le capital social. Il existe tout de même une étape cruciale dont on parle rarement : l’annonce légale ou publication légale. Qu’est-ce que c’est ? Quel est l’intérêt de cette procédure ? Où effectuer la publication légale ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
L’annonce légale : explication
L’annonce légale ou publication légale est une procédure imposée par l’article R201-3 du Code du commerce. En fait, une publication légale doit être faite systématiquement dès lors qu’un acte a été fait ou qu’une décision a été prise concernant une entreprise commerciale. Cela commence alors par la création d’entreprise. Le fait est qu’une entreprise n’acquerra un aspect formel que si l’entrepreneur respecte cette formalité.
La publication de l’annonce se fera alors soit sur le journal officiel (BODACC et BALO), soit sur un journal d’annonce légale (JAL) habilité à le faire. Il peut s’agir d’un journal imprimé ou d’un journal en ligne à l’instar de leparisien.fr. Nous vous invitons d’ailleurs à voir le site .
S’agissant des frais de publication, ceux-ci dépendront du type d’annonce à effectuer. Ces frais sont fixés chaque année par le ministère de la Culture et de la Communication.
L’utilité de la publication légale
La publication légale présente en fait deux intérêts bien précis : la transparence et surtout l’opposabilité aux tiers. Tout d’abord, les actes et les décisions concernant l’entreprise devront systématiquement être respectés par les tiers dès lors qu’ils sont publiés dans le journal d’annonce légale.
Pour cela, il faudra s’assurer que les publications soient effectuées dans les 30 jours de la prise de décision. Il faudra également qu’elles respectent certaines règles de formes. Des erreurs ou des omissions risqueront de rendre caduques les annonces légales.
Ensuite, l’annonce légale permet de garantir un certain niveau de transparence vis-à-vis des tiers. En effet, lorsqu’il est facile de recueillir des informations concernant une entreprise, le public aura tendance à penser que celle-ci est digne de confiance.
Choisir son journal d’annonce légale
Le choix le plus évident reste le journal officiel (BODACC et BALO). Mais ce n’est pas un hasard si bon nombre d’entreprises optent aujourd’hui pour des journaux d’annonce légale en ligne. En effet, avec ces plateformes, vous bénéficierez des avantages procurés par l’utilisation de la digitale et de l’internet.
Le fait est que le journal de publication légale en ligne est accessible de n’importe où et à tout moment. Il vous évitera d’effectuer des va-et-vient inutiles. Il vous suffira alors de choisir le journal en ligne habilité et le tour est joué. D’ailleurs, vous aurez accès à différents modèles de formulaires de publication. Vous n’aurez alors qu’à remplir celui qui conviendra à votre annonce. L’utilisation d’un formulaire vous évitera les erreurs et les omissions et vous garantira un gain de temps considérable.
Et enfin, en optant pour un JAL en ligne, vous gagnerez en visibilité. Le fait est que tout le monde utilise internet de nos jours. Pour obtenir des renseignements concernant une entreprise, il suffit de faire quelques recherches sur internet et le tour est joué. Vous avez donc tout intérêt à opter pour le JAL en ligne. Assurez-vous tout de même que celui-ci soit habilité à couvrir le département dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise.