Envisagez-vous de créer, de modifier ou de liquider une entreprise ? Vous avez surement entendu parler de l’annonce légale. Elle fait partie des formalités à respecter. Son accomplissement est donc obligatoire, du moins pour certaines formes de société. Concrètement : à quoi sert l’annonce légale ? Pourquoi vous êtes contraint d’en réaliser ? Faisons le point.
Les raisons de publier une annonce légale
L’annonce légale consiste à insérer certaines informations portant sur la vie de l’entreprise dans un journal habilité à le faire. Ce dernier doit se trouver dans la même localité que la société. Vous en trouverez un sur ce site https://annonces-legales.leparisien.fr.
En tant que chef d’entreprise, vous êtes obligé de publier une annonce légale. La raison est simple. Elle fait partie de vos obligations légales. L’irrespect vous expose à des sanctions. La première sanction est la non-constitution de votre entreprise. En effet, si vous omettez d’annoncer l’existence de votre société, celle-ci sera considérée comme inexistante. La seconde sanction est l’irrecevabilité de votre dossier au moment de l’immatriculation au RCS.
En outre, vous êtes tenu de publier une annonce légale par souci de transparence. Cette formalité exprime la légalité de votre activité. Elle informe également les tiers de l’existence de votre société.
Les cas pendant lesquels il faut procéder à l’annonce légale
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités à respecter lors de la création d’une entreprise. Son irrespect est sanctionné par l’irrecevabilité du dossier d’immatriculation au RCS.
Néanmoins, son accomplissement n’est pas uniquement obligatoire au moment de la constitution de la société. Elle est aussi nécessaire tout au long de sa vie, notamment en cas de :
- Changement des statuts (modification de la dénomination, du siège, de l’objet…) ;
- Révocation ou nomination d’un gérant ;
- Modification de la société ;
- Événement relatif à la vie de la société (cession des actions ou de fonds de commerce, location gérance…) ;
- La dissolution de la société (transmission universelle de la société, liquidation, etc.).
Vous êtes obligé de publier l’une de ces informations un mois après la prise de la décision au sein de l’assemblée générale.
Dans tous les cas, sachez que l’annonce légale est nécessaire pour tous actes devant être enregistrés au RCS.
Les démarches à réaliser pour procéder à une annonce légale
Déjà, avant de publier une annonce légale, assurez-vous d’obtenir l’aval de tous les associés. Elle doit donc être précédée d’une décision au niveau de l’assemblée générale.
Puis, vous devez trouver un journal d’annonce légale. Ce dernier doit posséder l’habilitation nécessaire pour le faire. Il doit également se trouver dans la même localité que votre entreprise.
Vous déposerez ensuite votre annonce auprès du journal. Votre publication doit normalement contenir toutes les informations nécessaires. S’il s’agit par exemple d’une création, elle doit renseigner sur les associés, la dénomination ou encore le capital social. Comme vous l’aurez compris, le contenu dépend de ce fait du type d’annonce à faire (liquidation, changement des statuts, etc.).
Normalement à l’issue de la publication, le journal vous délivre une attestation prouvant le respect de la procédure d’annonce légale. Ce document vous servira de preuve lors de l’immatriculation.